Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public: prolongation de délai

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger d’une année, soit jusqu’à fin 2014, le délai imparti aux cantons et aux communes pour mettre en œuvre les dispositions fédérales relatives au financement de leurs institutions de prévoyance. Le 17 décembre 2010, le Parlement a adopté les dispositions qui prévoient l’introduction d’un modèle de financement comportant un objectif de couverture différencié et imposent aux institutions de prévoyance de droit public en capitalisation partielle une recapitalisation à hauteur de 80 % en 40 ans. Ces institutions devront par ailleurs devenir autonomes et être détachées de la structure de l’administration sur les plans juridique, organisationnel et financier. L’entrée en vigueur de ces dispositions a été fixée par le Conseil fédéral au 1^er janvier 2012. Les institutions de prévoyance avaient initialement jusqu’à fin 2013 pour se conformer aux exigences en matière d’organisation. Ce délai transitoire avait été prévu pour tenir compte de l’ampleur des processus législatifs cantonaux et communaux. Il s’avère que certains cantons ne sont pas en mesure de procéder aux adaptations nécessaires d’ici fin 2013. Le Conseil fédéral n’a cependant pas constaté de manquements graves de la part des instances responsables. Une prolongation du délai jusqu’à fin 2014 lui paraît justifiable et nécessaire.