Issue
Category
Content
Text

Le Conseil fédéral souhaite renforcer les activités de financement des groupes en Suisse. Il a adopté la modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017.

Text

(Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 10.03.17, www.estv.admin.ch)

Tags
Date