Facilités de paiement en matière d’impôt fédéral direct

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur, au 21 mars 2020, l’Ordonnance sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la SCH (COVID-19-ordonnance sur la renonciation).