Issue
Category
Lead
Le Conseil fédéral souhaite supprimer certaines difficultés auxquelles se heurte la transmission intrafamiliale d’entreprises par succession. Cette réforme contribuera à pérenniser les entreprises suisses, en particulier les PME, et à préserver l’emploi. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) est chargé de soumettre un message au Conseil fédéral pour le début de 2021.
Date