A l’avenir, les personnes morales qui poursuivent des buts idéaux ne seront pas imposables si leur bénéfice ne dépasse pas 20'000 francs. Cette franchise est applicable à toutes les personnes morales qui consacrent leur bénéfice et leur capital exclusivement à des buts idéaux. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation et adopté le message correspondant. Ces mesures permettent de satisfaire aux exigences formulées dans la motion «Droit des associations. Exonération fiscale».
La limitation à 20'000 francs de la franchise permet de maintenir à un niveau réduit la charge administrative des cantons. Les bénéfices qui dépassent la franchise entraînent l’assujettissement, que la personne morale poursuive ou non des buts idéaux. Ainsi, le respect des critères requis de la part d’une personne morale ne doit être vérifié qu’en dessous de cette franchise. Pour des raisons d’égalité de traitement, les associations ne sont pas les seules à bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice que demande l’auteur de la motion; bénéficie d’une telle exonération toute personne morale poursuivant des buts idéaux et dont le bénéfice est inférieur au montant de la franchise. Les cantons peuvent fixer eux-mêmes le montant de la franchise applicable à leurs propres impôts. Après l’entrée en vigueur de la loi, ils auront deux ans pour adapter leur législation aux nouvelles dispositions fédérales.
La motion, déposée le 20 mars 2009, demande que les associations soient exonérées de l’impôt totalement ou jusqu’à un certain montant, pour autant qu’elles consacrent exclusivement leurs bénéfices et leur patrimoine à des buts idéaux. Ce projet vise notamment à alléger la charge des associations vouées à l’encouragement de la jeunesse et de la relève.
Les modifications proposées entraîneront, pour l’impôt fédéral direct, une baisse des recettes annuelles qui ne devrait pas dépasser un million de francs.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 6.06.14, www.efd.admin.ch)