Exonération des allocations pour enfants et des allocations de formation

Le Conseil fédéral s’engage en faveur d’une politique sociale de soutien aux familles, qui trouve son expression dans les allocations pour perte de gain en cas de maternité, dans le montant minimum des allocations familiales dans toute la Suisse et dans la contribution fédérale à la réduction des primes d’assurance-maladie. Ces mesures extrafiscales sont le plus souvent plus efficaces que les mesures fiscales pour mettre en œuvre une politique sociale de soutien aux familles. Il existe certes des instruments de droit fiscal, qui permettent de tenir compte des frais liés aux enfants au moyen de déductions correspondantes. Grâce à la déduction des frais de garde des enfants par des tiers et au barème parental, environ la moitié des ménages avec enfants ne paie plus d’impôt fédéral direct.

Les allocations pour enfants et les allocations de formation constituent un complément de revenu. En tant que partie intégrante du salaire, elles sont imposables car elles augmentent la capacité économique de la personne concernée. Dans le cadre du système actuel de déductions, l’exonération de ces allocations préconisée par l’initiative est trop peu ciblée et entraînerait des inégalités de traitement. Les familles avec enfants dont le revenu se situe en dessous du revenu minimum imposable ne paient pas d’impôt fédéral direct. La mesure demandée par l’initiative n’allègerait donc pas la charge de ces familles. En outre, en raison de la progressivité de l’impôt, les ménages à revenus plus élevés bénéficieraient d’allègements plus élevés que les familles à faibles revenus. C’est pourquoi le Conseil fédéral rejette l’initiative.