Exonération de la solde allouée pour le service du feu

Selon le droit en vigueur, la solde allouée pour le service du feu doit être imposée. Ni la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) ni celle sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ne prévoient d’exonération à l’heure actuelle. En revanche, la solde pour le service militaire et le service de protection civile et l’argent de poche pour le service civil sont exempts d’impôt. La solde allouée pour le service du feu doit être mise sur un pied d’égalité avec ces revenus pour l’impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux sur le revenu.

En Suisse, le service du feu est réglé au niveau cantonal et l’exécution des tâches est souvent déléguée aux communes. Etant donné que le service du feu est conçu de manière fédéraliste, il n’y a pas qu’une seule définition de la solde allouée pour le service du feu. De l’avis du Conseil fédéral, cette solde ne doit être exonérée que si elle a été versée pour l’exécution des activités principales des pompiers de milice (sauvetages de personnes ou d’animaux, incendies, sinistres en général et sinistres causés par les éléments) et pour l’exécution des tâches nécessaires à l’accomplissement de ces activités. Les rémunérations liées à la fonction, les forfaits pour les cadres, les indemnités pour des travaux administratifs, les indemnités pour des services à bien plaire et la rémunération des pompiers professionnels demeurent imposables à titre de revenus accessoires.