Entreprises étrangères: modification du calcul des sûretés

Dès le 1^er août 2017, le calcul des sûretés que doivent fournir les assujettis qui n’ont pas de domicile ni de siège sur le territoire suisse sera modifié. Lorsqu’ils s’inscrivent au registre des assujettis TVA, les assujettis n’ayant pas de domicile ni de siège sur le territoire suisse doivent fournir des sûretés. Jusqu’à présent, le montant des sûretés équivalait en principe au montant d’impôt annuel présumé. Il s’élevait au minimum à 5000 francs et au maximum à 250 000 francs.

Dès le 1^er août 2017, le montant des sûretés sera calculé comme suit:

• 3 % du chiffre d’affaires imposable présumé sur le territoire suisse (sans les exportations)
• Montant minimal: 2000 francs
• Montant maximal: 250 000 francs