Chères lectrices, chers lecteurs
Les décisions administratives suscitent de plus en plus d’incompréhension.
Une commune se voit interdire de réaliser une zone 30 à l’heure. Plus tard, elle met en place un «coussin berlinois» sur lequel il vaut mieux ne pas rouler à plus de 30 km/h.
En matière d’impôt sur les gains immobiliers, les offices d’impôt du canton de Zurich ont décrété que la commission usuelle maximale à verser aux courtiers se montait à 2 %, alors même que le taux de 3 % est usuel depuis des décennies – tant pour les terrains constructibles que pour les logements en propriété. Une décision du comité de «l’Association des offices d’impôt municipaux» (!) vient récemment de décider que les honoraires étaient encore plus bas pour les objets immobiliers à prix très élevé et a même établi une liste à ce sujet. Les juges cantonaux soutiennent de telles mesures déloyales. En raison des coûts de justice élevés, personne n’a jamais encore tenté d’obtenir un arrêt du Tribunal fédéral remettant en cause de telles décisions.
La Commission des cartels a interdit à l’Association suisse des professionnels de l’immobilier (SVIT) de faire à ses membres des recommandations relatives au montant des commissions. Justification: il convient de laisser libre cours aux mécanismes du marché. Cela vaut manifestement pour tout le monde, sauf pour les organes de l’Etat.
Quoi qu’il en soit, nous avons exigé avec force au cours de ces dernières décennies que les autorités agissent et réfléchissent davantage selon des critères économiques. Il est affligeant de constater que nous n’avons pas réalisé que les fonctionnaires ne sont pas en mesure de comprendre la culture et les méthodes de travail des commerçants et qu’ils cherchent à atteindre leurs objectifs impitoyablement, c’est-à-dire sans respecter les principes éthiques à la base de toute activité commerciale. On peut se demander si nous ne vivons pas de plus en plus dans une «dictature des fonctionnaires» qui interprète impunément le droit à sa guise et transforme de plus en plus notre démocratie tant vantée en une simple farce.
Personne ne fixe des limites à l’administration, ni le gouvernement, ni les partis. Pour les particuliers, les frais de justice sont trop élevés pour qu’ils puissent se défendre. Chaque fois que c’est possible, les tribunaux cherchent à obtenir des solutions à l’amiable et se veillent bien de clarifier les choses.
Jusqu’à quand nous contenterons-nous de constater que tout va quand même bien mieux chez nous qu’ailleurs?
André J. Ginesta