Echange automatique de renseignements en matière fiscale

Les points essentiels des mandats de négociation définitifs que le Conseil fédéral a approuvés sont les suivants:

• L’introduction de l’échange automatique de renseignements doit être négociée avec l’UE.
• Le passage au modèle n° 1 de mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) doit être négocié avec les Etats-Unis. Le nouvel accord devra permettre aux autorités compétentes d’échanger des renseignements de manière automatique sur une base réciproque.
• Des négociations sur l’échange automatique de renseignements seront entamées avec certains autres pays. On envisagera, dans une première phase, l’échange automatique avec des pays qui entretiennent d’étroites relations économiques et politiques avec la Suisse et qui, le cas échéant, mettent à la disposition de leurs contribuables suffisamment de possibilités de régularisation.
• L’introduction de l’échange automatique de renseignements avec l’étranger se fera par l’intermédiaire d’accords avec les Etats partenaires. Par ailleurs, une loi d’application sera nécessaire en droit interne. Elle est actuellement en cours de préparation au sein du Département fédéral des finances (DFF) et sera présentée au Parlement en même temps que les accords négociés avec les Etats partenaires. Actuellement, les bases légales existantes excluent l’échange automatique de renseignements.

La Suisse approuve la nouvelle norme internationale, à l’élaboration de laquelle elle a elle-même participé activement. Cette norme s’appliquant à toutes les places financières, elle permet une concurrence équitable et constitue un instrument important pour lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. La mise en œuvre de la nouvelle norme internationale n’a aucune incidence sur le secret bancaire au niveau national.