La première fonction en lien avec l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) est disponible depuis le 20 mars sur le portail AFC SuisseTax de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Pour que les premiers renseignements puissent être échangés en 2018, elles doivent s’annoncer sur le portail avant la fin de 2017.
Les bases légales découlant de la norme internationale d’EAR sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 en Suisse, de sorte que les premiers échanges de renseignements pourront avoir lieu en 2018 avec certains États partenaires. Les institutions financières suisses déclarantes (établissements de dépôt, établissements gérant des dépôts de titres, entités d’investissement ou organismes d’assurance particuliers) sont tenues de s’enregistrer pour l’EAR auprès de l’AFC avant la fin de 2017. L’enregistrement se fait exclusivement depuis le portail AFC SuisseTax disponible sur le site de l’AFC (www.estv.admin.ch); il n’est pas possible de remettre un formulaire sur papier ou d’envoyer une lettre. Des instructions détaillées au sujet du processus d’enregistrement sont disponibles sur le site Internet de l’AFC.
En permettant dorénavant aux institutions financières de s’enregistrer sur le portail AFC SuisseTax, la Suisse a franchi une étape importante dans la mise en œuvre de la norme internationale d’EAR. Ce processus n’est cependant pas encore lié à un échange de renseignements. Lors d’une phase de test qui est prévue à partir de l’été 2017, les institutions financières pourront envoyer des déclarations à l’AFC.
Le portail AFC SuisseTax fait partie de l’offre en matière de cyberadministration de l’AFC. Les entreprises y recourent déjà pour établir et transmettre leurs décomptes de la TVA et pour déposer leurs demandes de remboursement de l’impôt anticipé.
(Eidg. Steuerverwaltung ESTV, 20.03.17, www.estv.admin.ch)