Depuis le 1er janvier 2015, les fraudeurs sont confrontés à un durcissement des règles en cas de dénonciation spontanée en Allemagne. Dans l’article suivant, l’auteure présente les nouvelles conditions applicables à une dénonciation spontanée libératoire.
Depuis le début de l’année, les fraudeurs sont confrontés à un durcissement des règles en cas de dénonciation spontanée en Allemagne. La loi modificative du code fiscal (AO) et la loi introductive au code fiscal (EGAO) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 et prévoient un fort durcissement des réglementations relatives à la dénonciation spontanée libératoire. La possibilité d’une dénonciation spontanée libératoire sera néanmoins maintenue. Les conditions correspondantes et la charge financière qui en découle seront toutefois nettement accentuées pour les contribuables. Désormais une dénonciation spontanée libératoire ne sera plus possible que jusqu’à hauteur d’un montant de la fraude de EUR 25 000. En cas de dépassement de cette limite, la renonciation aux poursuites de l’infraction sera possible si les conditions correspondantes sont réunies.
La valeur seuil pour une dénonciation spontanée libératoire sans paiement d’un supplément a été abaissée à EUR 25 000. Le barème échelonné suivant s’applique désormais au calcul du supplément pour dénonciation spontanée:
10 % jusqu’à EUR 100 000
15 % de EUR 100 000 à EUR 1 million
20 % au-delà de EUR 1 million
Le paiement d’intérêts sur le rappel d’impôts ne constituait pas jusqu’à présent une condition indispensable à l’impunité. Désormais, en plus du paiement des impôts, les intérêts devront également être acquittés dans un délai raisonnable afin de bénéficier de l’impunité.
En dépit du paiement de l’impôt soustrait, des intérêts et du supplément, il n’y a plus désormais d’extinction de l’action pénale, la reprise de la procédure étant possible conformément au § 398a al. 3 du code fiscal (AO), s’il s’avère a posteriori que les informations fournies dans la dénonciation spontanée étaient incomplètes ou inexactes. Si cet effet se produit, le supplément payé n’est pas remboursé, mais simplement imputé sur la peine pécuniaire infligée (§ 398a al. 4 AO). L’interdiction de compensation selon le § 370 al. 4 AO s’applique expressément au calcul du montant de la réduction.
Un nouvel empêchement de commencer a été introduit au § 170 al. 6 AO. Ainsi, le délai de fixation fiscal pour les «impôts sur les revenus du capital» provenant d’Etat tiers situés hors de l’UE ne commence qu’à la date à laquelle l’administration fiscale en a connaissance, mais au plus tard dix ans après l’échéance de l’année civile pour laquelle l’impôt est dû. Les délais de fixation jusqu’à présent en vigueur sont nettement repoussés en raison d’un début plus tardif et l’Etat aura ainsi les moyens de faire valoir l’impôt plus longtemps.
Le § 371 al. 1 AO prévoit désormais que toutes les informations relatives à tous les délits fiscaux non prescrits pénalement d’un type d’impôt doivent être intégralement rectifiées, et ce au minimum pour tous les délits fiscaux au cours des dix dernières années civiles. Cette prolongation de l’obligation de rectification à au moins dix années civiles pour tous les cas de soustraction fiscale signifie pour la dénonciation spontanée que l’impôt soustrait devra être déclaré a posteriori sur dix ans, même pour une soustraction fiscale simple, que la prescription des poursuites pénales soit déjà effective ou non.
Les motifs de blocage énoncés au § 371 al. 2 AO sont élargis en ce qui concerne le nombre et le domaine d’application de certains critères d’exclusion. Un nouveau motif de blocage selon le § 371 al. 2 no 1e AO est la venue d’un agent public pour un contrôle de la TVA ou de l’impôt sur le revenu selon le § 27b de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (UStG) et le § 42g de la loi relative à l’impôt sur le revenu (EStG).
Le libellé des motifs de blocage «Annonce d’un contrôle» et «Annonce de l’introduction de la procédure pénale ou d’amende» a en outre été modifié. Désormais, l’annonce de la décision de contrôle déclenche un effet de blocage complet vis-à-vis de «celui qui est impliqué dans un délit, de son représentant, du bénéficiaire au sens du § 370 al. 1 ou de son représentant», pour tous ceux qui sont impliqués dans le délit, c.-à-d. l’auteur et les participants. La formulation «celui qui est impliqué dans un délit» étend également l’effet de blocage aux instigateurs et auxiliaires.
L’intégration du «bénéficiaire» au § 370 al. 2 AO a permis de combler une faille dans la réglementation, selon laquelle un collaborateur qui a p.ex. commis une soustraction fiscale au profit de l’entreprise pouvait encore formuler une dénonciation spontanée valable, même en présence des motifs de blocage pour l’entreprise et les responsables correspondants. Ce n’est plus possible, conformément à la nouvelle réglementation. L’effet de blocage doit également s’étendre à un collaborateur ayant quitté l’entreprise.
L’effet de blocage complet d’un contrôle qui s’appliquait jusqu’à présent à la décision de contrôle et la présentation de l’agent public sont limités à l’étendue matérielle et temporelle correspondante. La dénonciation spontanée est désormais possible pour les périodes non concernées par cette étendue matérielle et temporelle.
Jusqu’à présent, une déclaration périodique corrigée qui constitue en principe une dénonciation spontanée valable ne pouvait pas simultanément être libératoire dans le cadre de la déclaration annuelle. C’est le cas parce qu’en raison de la correction de la déclaration périodique, la soustraction fiscale est réputée connue et que le délit a donc été découvert. La remise d’une déclaration périodique tardive n’était jusqu’à présent considérée comme une dénonciation spontanée valable que si les déclarations périodiques antérieures étaient également corrigées.
La révision de la loi a créé une exception au principe d’exhaustivité, ce qui signifie que les déclarations périodiques corrigées et tardives concernant la TVA et l’impôt sur le revenu sont désormais considérées comme des dénonciations spontanées partielles valables. C’est le cas même si un contrôle sur place a été annoncé pour les périodes d’impositions passées ou si un agent public s’est présenté en vue du contrôle.
Les conditions d’une dénonciation spontanée libératoire et les charges financières qui en découlent pour le contribuable ont été sensiblement durcies par les nouvelles dispositions. Le retour à l’honnêteté fiscale va devenir nettement plus coûteux pour les fraudeurs et des conditions cadres fiscales encore plus complexes devront désormais être respectées. Un conseil compétent permet de donner des réponses aux difficultés rencontrées et d’éviter les mauvaises surprises.