Le Conseil fédéral donne la priorité à la suppression de la discrimination anticonstitutionnelle des couples mariés et à la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III). Après la suppression déjà décidée du droit d’émission sur le capital étranger, la RIE III devrait éliminer ce droit sur le capital propre. En revanche, le Conseil fédéral veut maintenir le droit de négociation et le droit sur les primes d’assurances pour des raisons financières.
La suppression complète de la discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux couples de concubins entraîne une diminution des recettes comprise entre 900 et 1300 millions de francs.
L’aménagement concret et les conséquences financières de la RIE III ne sont pas encore définis. Dans une décision de principe, le Conseil fédéral a cependant décidé que la suppression du droit d’émission sur le capital propre devait être examinée dans le cadre de cette réforme.
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a évalué l’abolition graduelle des droits de timbre. L’ étude montre comment et en l’espace de combien de temps les droits de timbre pourraient être abolis. Elle examine aussi les mesures de contre-financement et évalue les droits de timbre en fonction de leur efficience et de leurs effets sur l’attrait de la place financière suisse.
Le Conseil fédéral renonce à prendre d’autres mesures concernant les droits de timbre qui entraîneraient d’importantes diminutions de recettes. Il maintient donc dans une large mesure le droit de négociation et celui sur les primes d’assurances d’autant qu’aucun contre-financement n’a été identifié qui soit à la fois judicieux économiquement et politiquement réalisable. Pour ce qui est du droit sur les primes d’assurances, il préconise uniquement d’étudier le passage au principe de la localisation des risques en matière d’assurance de patrimoine.
(Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 1.12.11, www.estv.admin.ch)