Droit fiscal international de la Suisse – Recueil des conventions suisses et des dispositions d’exécution

Le recueil des conventions suisses et des dispositions d’exécution dans le domaine du droit fiscal international dit par l’Administration Fédérale des Contributions AFC en collaboration avec le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI est disponible désormais sous forme électronique sur internet. Le recueil ne sera actualisé que sous forme électronique. Des suppléments à la version papier ne peuvent plus être publiés.