<p data-content="Fachbeitrag_-FB-_Lead_fr--FB- _idGenParaOverride-1">Dans l’arrêt de principe <a href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highl…; target="_blank">9C_591/2023 du 2 avril 2024</a> destiné à la publication, le Tribunal fédéral a confirmé la suppression de la double imposition intercantonale comme sanction d’un comportement contraire à la bonne foi. Il a précisé que la perte d’un manque de compensation résultant de la péréquation financière nationale ne constitue pas un intérêt légitime du canton perdant pouvant justifier la retenue d’impôts indûment perçus. Cet article présente les principaux développements dans le domaine de la double imposition intercantonale, le lien avec la péréquation financière nationale ainsi que les solutions possibles pour l’avenir.</p>
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