Directives relatives à la fiscalité de l’épargne de l’UE

La Suisse a mis en place, en faveur des Etats membres de l’UE, un système visant à assurer l’imposition des paiements d’intérêts à des personnes physiques résidant dans lesdits Etats, dès lors que ces paiements d’intérêts ont lieu par le biais d’agents payeurs suisses. Les moyens utilisés à cet effet sont la retenue ou la déclaration volontaire. Sont également concernés les intérêts provenant de débiteurs résidant en dehors du territoire de l’UE.

Les trois points principaux de l’accord sont les suivants:

• les mesures visant à assurer l’imposition des paiements transfrontaliers d’intérêts à des personnes physiques ayant leur domicile ­fiscal dans un Etat membre de l’UE,
• l’échange d’informations sur demande (assistance administrative) en cas de fraude fiscale ou d’infractions équivalentes, et
• la suppression de l’imposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre entreprises associées.

Les présentes directives ne concernent que le premier point.

Cette version des directives remplace celle du 1^er janvier 2011.