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La loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable a entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
Content
Text
Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale, à condition:
- qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;
- que le contribuable collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt et
- que le contribuable s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.
Title
Lettre circulaire n° 2-069-D-2010-f
Text
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Lisez l’article à la page 31.
Text
(Administration fédérale des contributions AFC, 5.01.10, Lettre circulaire n° 2-069-D-2010-f, www.estv.admin.ch)
Date