Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’adaptation de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) aux dispositions générales du code pénal. L’objectif de la révision est de rendre ces deux lois plus transparentes et compréhensibles, tout en renforçant la sécurité juridique.
La réglementation de la prescription de l’action pénale a été révisée dans la partie générale du code pénal (PG CP) et s’applique depuis le 1er octobre 2002 également à la LIFD et à la LHID, en vertu de l’art. 333 du code pénal. Il est donc encore nécessaire de consulter le code pénal pour connaître les délais de prescription du droit pénal en matière fiscale. C’est pourquoi il faut adapter a posteriori à l’art. 333 CP les règles de la prescription de l’action pénale de la LIFD et de la LHID relatives aux délits fiscaux. Dans le même temps, les sanctions prévues pour la répression de l’usage de faux et du détournement de l’impôt à la source seront adaptées au système de sanctions révisé de la PG CP. En outre, la prescription de la perception des amendes et des frais résultant de la procédure pénale et la prescription des autres créances fiscales seront unifiées. De plus, la révision contient des modifications de la LIFD et de la LHID devenues nécessaires en raison de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière d’organisation judiciaire. Enfin, le Conseil fédéral propose dans les deux lois quelques autres mises à jour formelles.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 2.03.12, www.efd.admin.ch)