Le Conseil fédéral rejette une épargne-logement privilégiée fiscalement. Ce projet de loi est conçu comme un contre-projet indirect aux deux initiatives populaires concernant l’épargne-logement que le Conseil fédéral rejette également.
Le Conseil fédéral confirme son rejet de l’épargne-logement en tant qu’instrument fiscal supplémentaire pour encourager l’accession à la propriété du logement. Le Conseil des Etats avait chargé sa Commission compétente d’élaborer un contre-projet indirect.
Seul un très petit nombre de ménages qui manquent de fonds propres pour acquérir un logement pourrait bénéficier de l’épargne-logement fiscalement privilégiée selon le contre-projet indirect.
Le Conseil fédéral oppose un autre argument au projet de loi: ses effets économiques négatifs, comme les coûts d’opportunité. En outre, l’introduction proposée d’une déduction pour l’épargne-logement ne respecterait pas le principe de l’égalité de traitement et augmenterait encore la complexité de la fiscalité.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral rejette le projet de loi en question comme les deux initiatives populaires déposées. La position du Conseil fédéral rejoint celle des la très grande majorité des cantons qui se sont clairement prononcés contre ce nouveau privilège fiscal pendant la consultation.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 23.02.11, www.efd.admin.ch)