Certificat numérique

Le Conseil fédéral veut offrir aux entreprises et aux autorités un instrument simple pour certifier leurs documents. Il propose d’instaurer un cachet électronique. Il a approuvé le message sur la révision totale de la Loi sur la signature électronique (SCSE). Le projet répond à un besoin des milieux économiques et des administrations, qui désirent une règlementation moderne et facile à appliquer.