Assainissement de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives

D’après les nouvelles dispositions de la LT, la création de droits de participation en cas de reprise d’exploitations ou de parties d’exploitation de sociétés de capitaux ou de sociétés coopératives présentant une perte en capital au sens de l’art. 725 al. 1 CO, ainsi que les assainissements ouverts ou tacites d’actionnaires ou d’associés jusqu’à concurrence d’un montant de dix millions de francs au total ne sont pas soumis au droit d’émission.

De plus, le remboursement des apports, des agios et des versements supplémentaires des détenteurs de droits de participation a été récemment réglementé aux art. 20 al. 3 et art. 25 al. 3 LIFD et à l’art. 5 al. 1^bis LIA. D’après cette nouvelle réglementation, les apports de capital des détenteurs de droits de participation sont assimilés au capital-actions ou au capital social (principe de l’apport de capital).

Les art. 6 al. 1 let. j et k LT sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2009. Cette circulaire entre en vigueur immédiatement. Pour ce qui est des précisions concernant l’art. 20 al. 3 et l’art. 125 al. 3 LIFD, ainsi que les précisions concernant l’art. 5 al. 1^bis LIA, elles sont valables dès le 1^er janvier 2011.