Il est nécessaire de prolonger les délais applicables à la procédure de déclaration de l’impôt anticipé. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter le projet de loi, recommandé par une minorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), qui prévoit une prolongation du délai imparti pour déclarer la prestation imposable ainsi que du délai imparti pour déposer la demande d’autorisation de recourir à la procédure de déclaration.
Lorsqu’un groupe de sociétés verse une prestation imposable (dividende ou prestation appréciable en argent) à l’une de ses filiales, cette dernière peut demander à remplacer le paiement de l’impôt anticipé par la déclaration de la prestation imposable à l’autorité fiscale. En application du droit en vigueur, un intérêt moratoire de 5 % est exigé en cas de non-respect du délai de 30 jours imparti pour communiquer la prestation imposable à l’Administration fédérale des contributions ou pour déposer la demande d’autorisation de recourir à la procédure de déclaration.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral propose d’élargir le marge de manœuvre des entreprises en assouplissant leurs conditions. Il propose notamment d’étendre le délai imparti pour communiquer la prestation imposable de 30 à 90 jours, et de porter le délai imparti pour demander l’autorisation de recourir à la procédure de déclaration de 30 jours à une année. Un intérêt moratoire sera dû si ces délais sont dépassés. Le projet de loi respecte le principe de l’égalité de traitement entre les contribuables et ne remet en question ni le principe de l’autodéclaration, ni le délai de prescription.
Le Conseil fédéral souscrit ainsi au projet de loi préconisé par une minorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N).
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 5.06.15, www.efd.admin.ch)