Les entreprises qui engagent des personnes en apprentissage, à l’assurance-invalidité ou en chômage de longue durée ne bénéficieront pas de nouveaux allégements fiscaux. Le Conseil fédéral rejette ces mesures d’encouragement indirectes.
Des mesures d’encouragement directes sont préférées pour des raisons d’efficacité. Le rapport souligne que les entreprises peuvent déjà faire valoir comme frais de personnel les dépenses liées à l’engagement d’apprentis, de rentiers AI et de chômeurs de longue durée, au même titre que les dépenses concernant tous les autres collaborateurs. Chaque franc dépensé pour ces catégories de personnes a pour conséquence de réduire le bénéfice des entreprises concernées, et donc de diminuer efficacement leur charge fiscale.
Les allégements fiscaux demandés par l’auteur du postulat sont des mesures d’encouragement indirectes. Par comparaison aux mesures indirectes, les mesures directes se révèlent d’une plus grande efficacité.
Les mesures directes s’avèrent par ailleurs plus ciblées, notamment parce qu’elles ne reposent pas sur le principe de l’arrosoir (selon lequel les aides financières sont versées de façon égale à l’ensemble du groupe cible). Les mesures directes devant être inscrites au budget, elles se révèlent aussi préférables du point de vue de la transparence et de la vérité des coûts. Elles sont également préférables aux autres mesures pour ce qui est du principe de l’égalité de traitement inscrit dans la Constitution, car elles déploient leurs effets indépendamment du bénéfice net de l’entreprise, contrairement aux mesures indirectes. Il reste à préciser qu’avec un encouragement fiscal indirect, l’avantage pécuniaire de l’employeur dépend du taux cantonal ou communal de l’impôt sur le bénéfice effectivement applicable.
(Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 11.05.11, www.estv.admin.ch)