Le Conseil fédéral a ouvert les procédures de consultation relatives à deux projets: une loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) et des dispositions qui prévoient la mise en place d’un frein à la réglementation. Il vise, via la LACRE, à analyser systématiquement le potentiel d’allégement que présentent la réglementation en vigueur et les nouveaux projets d’actes normatifs. Il entend en outre exploiter le potentiel de la numérisation des démarches administratives grâce au guichet virtuel EasyGov. Le frein à la réglementation prévu dans le deuxième projet impliquerait que les actes normatifs engendrant une charge particulièrement élevée pour les entreprises doivent obtenir une majorité qualifiée au Parlement.
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