Allégement administratif: le Conseil fédéral dresse un bilan positif et prend de nouvelles mesures

C’est précisément dans le contexte actuel de difficultés liées au franc fort qu’une faible charge administrative et une bonne réglementation jouent un rôle déterminant dans le renforcement de la compétitivité de l’économie suisse.

Dans le cadre de la politique de croissance, le Conseil fédéral a approuvé le 18 janvier 2006 le rapport intitulé «Simplifier la vie des entreprises», qui contient 125 mesures.

Parmi les principales mesures réalisées, figurent les mesures suivantes:

• portail PME: près de 900 000 visiteurs ont utilisé ce portail en 2010;
• numéro unique d’identification des entreprises (IDE): la loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011;
• mise en place des conditions techniques pour permettre la transmission électronique des données salariales: en 2010, les déclarations de salaire de 780 000 personnes ont été effectuées au moyen du nouveau système (2009: 300 000 personnes);
• publication électronique de la Feuille offi­cielle suisse du commerce (FOSC).

Même si ce bilan est globalement positif, le Conseil fédéral est d’avis que les instruments de l’allégement administratif doivent être développés en permanence de façon à exercer le plus grand effet possible. Le rapport du Conseil fédéral présente donc 20 nouvelles mesures. Il vise entre autres les améliorations suivantes:

• nouvelles simplifications de la TVA: introduction d’un taux unique et informatisation intégrale du décompte;
• harmonisation de la législation sur la construction et l’aménagement du territoire: transmission d’une recommandation invitant les cantons à uniformiser leurs lois et leurs procédures;
• simplifications dans le domaine de la présentation des comptes: relèvement des seuils pour les entreprises soumises au contrôle ordinaire et assouplissement de l’obligation de tenir une comptabilité ordinaire et de l’obligation d’informer sur la réalisation d’une évaluation des risques;
• développement de la cyberadministration: réalisation de la soumission électronique des offres dans le domaine des marchés publics et extension de la transmission électronique dans le cadre de la procédure unifiée de communication des salaires.