Issue
Category
Lead
<p data-content="lead">Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats des procédures de consultation consacrées à une loi sur l’allégement des entreprises (LACRE) et à la mise en place d’un frein à la réglementation. Il a chargé le DEFR de présenter les messages accompagnant ces deux projets d’ici fin 2022.</p>
Date