Adaptation des statuts d’une SA

<p data-content="Fachbeitrag_-FB-_Lead_fr--FB-">Les statuts non conformes aux dispositions du nouveau droit de la société anonyme doivent être modifiés par l’assemblée générale au plus tard en 2024. Le délai transitoire expire à la fin de cette année et, dès le 1^er&nbsp;janvier&nbsp;2025, les dispositions statutaires contraires au droit n’auront automatiquement plus de validité. L’examen des dispositions statutaires requis est une bonne occasion de vérifier la conformité des statuts avec la loi de manière générale et de les adapter le cas échéant.</p>