Acquisition d’un logement de remplacement

Le Conseil fédéral se prononce en faveur du maintien de la méthode d’imposition actuelle des gains immobiliers, la méthode absolue. Selon cette méthode, l’imposition de la part réinvestie du gain immobilier après l’acquisition d’un nouveau logement est reportée, alors que le gain disponible librement est imposé. L’initiative parlementaire demande que la méthode relative soit appliquée lors du report de l’imposition des gains immobiliers. Cette méthode se base sur le rapport entre le produit de l’aliénation de l’ancien logement et le prix d’acquisition de l’objet de remplacement. Cela implique qu’une partie du gain immobilier disponible librement qui n’est pas réinvesti peut aussi bénéficier du report d’impôt.

Le Conseil fédéral est d’avis qu’un passage à la méthode relative introduit un privilège fiscal pour les propriétaires et entraîne des pertes de recettes fiscales pour les cantons. Cette méthode est en contradiction avec le principe de réalisation du droit fiscal et avec le principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique. En outre, la méthode relative compliquerait inutilement le système fiscal et serait un frein à la mobilité professionnelle, ce qui n’est pas le cas de la méthode absolue.

Par ailleurs, suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 2004, tous les cantons appliquent désormais la méthode absolue. Un nouveau changement de système porterait atteinte inutilement à la sécurité juridique.

Le Conseil fédéral salue toutefois la réglementation proposée pour régler la compétence fiscale lors de l’acquisition d’un nouveau logement au delà des frontières cantonales. La loi prescrit que la compétence d’imposer un gain immobilier reporté passe du canton de départ au canton d’arrivée après un délai de cinq ans. Le Conseil fédéral estime également que l’obligation mutuelle d’informer imposée aux cantons lorsqu’un contribuable acquiert un nouveau logement dans un autre canton est sensée et pertinente.