AC: le plafond d’endettement dépassé, les déductions salariales subiront une augmentation

Si, à la fin de l’année, la dette du fonds de compensation de l’assurance-chômage (AC) atteint ou dépasse la limite définie dans la LACI, soit 2,5% de la somme des salaires soumis à cotisation, il incombe au Conseil fédéral de présenter dans un délai d’un an, une révision de la loi. Au préalable, il s’agit d’augmenter le taux de cotisation de 0,5 point de pourcentage au maximum et d’introduire une cotisation s’élevant à 1% (pour-cent de solidarité) sur la tranche de salaire comprise entre le montant maximum du gain assuré (126 000 francs) et deux fois et demie ce montant (315 000 francs). L’augmentation des cotisations doit permettre d’éviter que les dettes continuent à s’accumuler d’ici l’entrée en vigueur de la révision.

Le plafond d’endettement, se montant au­jourd’hui à 6,7 milliards de francs, a été atteint le 7 avril 2010. Cette évolution a été décelée suffisamment tôt par le Conseil fédéral qui a transmis au Parlement, en 2008 déjà, un projet de révision. Ce projet a été adopté le 19 mars 2010 par les Chambres fédérales. Un référendum a été lancé contre ce projet de ­révision. S’il aboutit d’ici au 8 juillet, il sera soumis au peuple le 26 septembre pour votation.

Le plafond d’endettement ayant été dépassé, le Conseil fédéral est obligé d’augmenter rapidement le taux de cotisation et d’introduire la contribution de solidarité, et ce, quelle que soit l’issue de la votation. Eu égard à cette situation, le Conseil fédéral a décidé le 30 juin 2010 de procéder de la manière suivante:

• Si le peuple rejette la révision de la LACI, le Conseil fédéral doit élaborer un nouveau projet. Il faudra attendre au moins 3 ans jusqu’à ce qu’un nouveau projet de révision soit présenté puis adopté par le Parlement. Pendant ce laps de temps, l’augmentation des cotisations induite par la loi devra permettre d’équilibrer les dettes contractées par l’AC, comme l’avait prévu la révision. Cet objectif ne peut être atteint qu’après avoir utilisé toute la ­marge de manœuvre légale prévue. Les coti­sations augmenteront ainsi au 1^er janvier 2011 de 2 à 2,5%. En outre, une cotisation de solidarité sera introduite. Sans ces me­sures, il ne sera pas possible de stabiliser la situation financière de l’AC ni d’en réduire les dettes.
• Si le peuple accepte la révision de la LACI, le Conseil fédéral augmentera les déductions salariales au 1^er janvier 2011, comme le prévoit le projet. Il s’agit ici d’un rehaussement de 0,2 point de pourcentage qui portera le taux de cotisation à 2,2%. Le relèvement des cotisations serait ici moindre car la révision prévoit des réductions du côté des prestations. Par ailleurs, une cotisation de solidarité de 1% sera perçue.

Le Conseil fédéral détermine le moment de l’entrée en vigueur de la loi révisée. Pour ce faire, il tient compte de la situation économique.