2015: Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct / déductions maximales pilier 3a

En date du 19 août 2014, le Département fédéral des finances (DFF) a décidé de maintenir, pour l’année civile 2015, les taux d’intérêt inchangés par rapport à l’année précédente. Les taux d’intérêt sont publiés dans l’appendice à l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct et ils s’élèvent à:

• Intérêt moratoire et sur montants à rembourser 3,0 %
• Intérêt rémunératoire sur paiements préalables 0,25 %

Conformément à l’article 7 alinéa 1 de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance sont déductibles annuellement jusqu’à concurrence de 8 pour cent (lettre a) ou de 40 pour cent (lettre b) du montant-limite supérieur fixé à l’article 8 alinéa 1, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le Conseil fédéral a porté ce montant de 84 240 à 84 600 CHF avec effet au 1^er janvier 2015. Ainsi, les déductions maximales dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) sont les suivantes:

• Déduction maximale pour les contribuables avec 2^e pilier 6768 CHF
• Déduction maximale pour les contribuables sans 2^e pilier 33 840 CHF

Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.