2013: Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct, déductions maximales pilier 3a

En date du 21 septembre 2012, le Département fédéral des finances (DFF) a modifié l’appendice à l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct. Il a réduit l’intérêt rémunératoire sur paiements préalables de 0,75 pour cent. L’intérêt moratoire et l’intérêt sur montants à rembourser demeurent inchangés par rapport à l’année précédente. Les intérêts pour l’année civile 2013 s’élèvent à:

• Intérêt moratoire et sur montants à rembourser: 3,0%
• Intérêt rémunératoire sur paiements préalables: 0,25%

Conformément à l’art. 7 al. 1 de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance sont déductibles annuellement jusqu’à concurrence de 8% (let. a) ou de 40% (let. b) du montant-limite supérieur fixé à l’art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le Conseil fédéral a porté ce montant de 83 520 à 84 240 francs avec effet au 1er janvier 2013. Ainsi, les déductions maximales dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) sont les suivantes:

• Déduction maximale pour les contribuables avec 2^e pilier: fr. 6739
• Déduction maximale pour les contribuables sans 2^e pilier: fr. 33 696

Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.