2010: Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct, déductions maximales pilier 3a, progression à froid

Les taux d’intérêt pour l’année civile 2010 a fixé comme suit:

• Intérêt rémunératoire sur paiements pré­alables 1,0%
• Intérêt moratoire et intérêt sur montants à rembourser 3,5%

Conformément à l’art. 7 al. 1 OPP 3, les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance sont déductibles annuellement jusqu’à concurrence de 8% (let. a) ou de 40% (let. b) du montant-limite supérieur fixé à l’art. 8 al. 1 LPP. Les déductions maximales s’élèvent pour l’année fiscale 2010 à:

• Déduction maximale pour les contribuables avec 2^e pilier 6566 fr.
• Déduction maximale pour les contribuables sans 2^e pilier 32 832 fr.

Les Chambres fédérales ont décidé des modifications suivantes de la LIFD concernant la compensation des effets de la progression à froid:

1. Dorénavant, la compensation des effets de la progression à froid a lieu annuellement, la première fois pour l’année fiscale 2011. C’est le niveau de l’indice suisse des prix à la consommation au 30 juin précédant le début de la période fiscale qui est déterminant. Si l’indice baisse, aucune adaptation n’est ­effectuée.
2. L’impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance (art. 38 al. 2 LIFD) est calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits (art. 214 al. 1 et 2 LIFD, barèmes postnumerando).

Ces modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2011.